Version 1 · au 14 juillet 2026
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Fotosoft SA est une société belge ; le DPA et les Conditions sont régis par le droit belge (tribunaux de Liège). Le tableau ci-dessous indique l'autorité de contrôle et le régime de protection des données par pays, afin que les personnes concernées puissent exercer leurs droits localement.
Juridictions et droits locaux
Couverture
La plateforme est proposée dans les pays suivants : BE, FR, DE, AT, IT, ES, PT, CH, UK et US. Toutes les données sont hébergées exclusivement en Europe.
UE/EEE (RGPD) — un régime unique, une autorité locale
Pour BE, FR, DE, AT, IT, ES et PT, le même règlement (le RGPD de l'UE) s'applique ; seules l'autorité de contrôle et la langue diffèrent.
| Pays | Autorité de contrôle | Site web |
|---|---|---|
| Belgique 🇧🇪 | Autorité de protection des données (APD/GBA) | gegevensbeschermingsautoriteit.be |
| France 🇫🇷 | Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) | cnil.fr |
| Allemagne 🇩🇪 | Autorité compétente du Land (Landesdatenschutzbehörde) / BfDI | bfdi.bund.de |
| Autriche 🇦🇹 | Datenschutzbehörde (DSB) | dsb.gv.at |
| Italie 🇮🇹 | Garante per la protezione dei dati personali | garanteprivacy.it |
| Espagne 🇪🇸 | Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) | aepd.es |
| Portugal 🇵🇹 | Comissão Nacional de Proteção de Dados (CNPD) | cnpd.pt |
Les droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) et l'engagement de suppression sous 30 jours s'appliquent de façon identique ; les réclamations sont adressées à l'autorité ci-dessus.
Suisse 🇨🇭 — nLPD révisée (nLPD)
La Suisse ne fait pas partie de l'EEE. La loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) s'applique ; elle est étroitement alignée sur le RGPD.
- Autorité : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT / EDÖB) — edoeb.admin.ch
- Les transferts depuis la Suisse reposent sur la liste d'adéquation suisse et, le cas échéant, sur l'avenant suisse aux clauses contractuelles types de l'UE.
Royaume-Uni 🇬🇧 — UK GDPR
- Régime : UK GDPR + Data Protection Act 2018.
- Autorité : Information Commissioner's Office (ICO) — ico.org.uk
- Les transferts vers/depuis le Royaume-Uni utilisent l'UK International Data Transfer Agreement (IDTA) ou l'avenant britannique aux CCT de l'UE.
États-Unis 🇺🇸 — lois étatiques sur la vie privée (CCPA/CPRA et autres)
- Pas d'équivalent fédéral du RGPD ; les lois étatiques s'appliquent, notamment le California Consumer Privacy Act (CCPA/CPRA), ainsi que la Virginie (VCDPA), le Colorado (CPA) et d'autres.
- En vertu de ces lois, Fotosoft agit en tant que « service provider »/« processor » ; les consommateurs disposent du droit de savoir, d'accéder, de supprimer, de corriger et de refuser la « vente »/le « partage ».
- Comme les données sont hébergées uniquement en Europe, il n'y a aucun transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis à des fins de stockage.
Review note (EN): verify each authority's current name/URL and the applicable US state thresholds with counsel before relying on this document.